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Le service public de l'accès au droit
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Infos pratiques - Bulletins officiels du ministère
Signalisation des textes réglementaires dans les différents domaines d'attribution du ministère de la culture
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Rassemble les textes publiés par la Direction générale des impôts, au Bulletin officiel des impôts (B.O.I.) depuis le 1er janvier 2001
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le Journal Officiel; les codes; le droit communautaire
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Le JO électronique authentifié publie les textes législatifs et réglementaires de la République française, à l'exception des textes relatifs à l'état et à la nationalité des personnes.
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Recueil des Actes Administratifs de la Prefecture de Paris
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